Congé parental/paternité:

29 juin 2018: COMMUNIQUÉ DE PRESSE: La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a mené une première discussion sur l’initiative populaire qui vise à introduire un congé de paternité. Elle se prononcera sur un éventuel contre-projet à sa prochaine séance.

La commission a entamé l’examen de l’initiative populaire 18.052 «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille». Cette initiative demande l’instauration d’un droit légal à un congé de paternité d’au moins quatre semaines. Celui-ci serait financé par le régime des allocations pour perte de gain, comme l’allocation de maternité. La commission a entendu des représentants du comité d’initiative et a mené une première discussion globale sur le sujet. Avant d’élaborer un éventuel contre-projet indirect, elle a confié différents mandats à l’administration afin qu’elle lui présente d’autres modèles de congé de paternité ou de congé parental. La commission prévoit d’auditionner en outre les employeurs et les salariés ainsi que d’autres milieux intéressés lors de sa prochaine séance, au mois d’août.

29 juin 2018: Espagne : vers la parité des congés de maternité et de paternité. L’Espagne du nouveau gouvernement socialiste de Pedro Sánchez devrait bientôt se retrouver dans le groupe de tête européen – derrière la Suède et l’Autriche – en matière d’égalité des congés de maternité et de paternité. Article complet en français (source: « El Pais » via Courrier International).

1er juin 2018: Le Conseil fédéral rejette l’initiative sur la création d’un congé paternité, démontrant ainsi que la vraie égalité homme-femme n’est manifestement pas encore sa priorité. L’argument des coûts (pourtant limités à une faible augmentation des cotisations APG de 0,11%) n’est qu’un prétexte. On empêche à nouveau les pères de s’impliquer comme les familles (pères, mères, enfants) le souhaitent. Il en va pourtant également de l’intérêt des enfants/bébés avec lesquels une relation forte se noue dès les premiers jours de vie. Ce refus d’une part va dans le sens contraire de l’évolution de la société et d’autre part est en complète contradiction avec les engagements pris par la Suisse elle-même. En effet, la Suisse est membre de l’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe qui a adopté à l’unanimité la résolution 2079 sous le titre  » Egalité et coresponsabilité parentale : le rôle des pères » dont nous rappelons ici l’engagement 5.12 consistant « à instaurer un congé parental payé dont les pères peuvent bénéficier, en privilégiant le modèle des périodes de congés incessibles. » 

Lire l’article de 20 minutes. 

Le Tribunal Fédéral favorable à la garde alternée

Le TF a rendu un jugement significativement favorable à la garde alternée. Il s’agit de l’arrêt 5A_888/2016 du 20 avril 2018 (en allemand). Voici quelques extraits et considérants (en allemand) du jugement du Tribunal cantonal de Bâle-Campagne, validé par le TF et ces mêmes extraits et considérants traduits librement en français. 

« Tout particulièrement [dans le cas d’une garde alternée], au vu des connaissances actuelles des recherches en sciences sociales, les enfants qui n’auraient ainsi pas à se décider en faveur de la mère ou du père souffriraient moins de tiraillements (conflit de loyauté), de peur de perdre un proche, de sentiments d’abandon ou de rejet « . De pouvoir passer plus de temps avec chacun des parents dans le cadre d’une garde alternée aurait pour effet de créer une relation affective parent-enfant plus étroite et améliorée avec les deux parents. Une relation meilleure et plus étroite au père ne se ferait nullement au détriment de la relation à la mère ».

Interview du juge fédéral Nicolas von Werdt 

Nous portons également à votre connaissance l’interview du juge fédéral Nicolas von Werdt qui s’exprime lui-aussi clairement en faveur de la garde alternée.